Le contrat de séjour en EHPAD
Dans un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), le contrat de séjour décrit le fonctionnement de l’établissement ainsi que divers services à destination de la personne âgée : ses soins, les prestations hôtelières, le prix du séjour (généralement à la journée), les modalités de facturation et de règlement des factures, les formalités obligatoires en cas de résiliation de ce contrat de séjour, etc.
Il s’agit de la pierre angulaire des relations contractuelles entre l’Etablissement et le Résident, permettant de garantir l’exercice effectif des droits fondamentaux du résident et notamment de prévenir tout risque de maltraitance lors de son accueil dans un établissement médico-social.
Comment définir le contrat de séjour en EHPAD ?
Un EHPAD, que ce soit une maison de retraite, un foyer logement, ou une résidence pour personnes âgées est dans l’obligation de rédiger un contrat de séjour pour l’admission de chaque résident. Ce contrat est impérativement signé, d’une part par la personne âgée ou son représentant légal, et d’autre part par le directeur de l’établissement d’accueil.
Le contrat de séjour se définit également par son contenu, qui doit clairement :
préciser dans le détail les conditions d’accueil : fonctionnement de l’établissement, type de chambre (simple, double, avec balcon…), restauration, mise à disposition d’une télévision, entretien des vêtements…
définir la prise en charge médicale et sociale : soins personnalisés, activités ludiques et religieuses, activités en communauté, etc.,
établir la durée de l’hébergement : généralement celle-ci est indéterminée, sauf en cas d’hébergement temporaire de moins de six mois,
préciser les différents tarifs : le prix d’une journée est scindé entre le prix de l’hébergement et celui des autres prestations,
fournir la liste des prestations accessibles au résident et (éventuellement) le tarif associé : télévision, restauration, soins du linge, soins médicaux, etc.,
définir les modalités de facturation si le résident est absent (vacances, séjour en famille, hospitalisation) : par exemple, la déduction du prix des repas, etc
préciser les formalités obligatoires pour une résiliation ou une révision du présent contrat,
Note, cette clause ne concerne pas le décès de la personne âgée qui met fin automatiquement au contrat de séjour.
Outre cette liste, le contrat de séjour doit prévoir les droits de la personne âgée, en termes de liberté de choix (médecin,…) et de liberté de mouvement : réception de la famille, y compris lors des repas.
Associé au contrat de séjour, le résident reçoit le règlement de fonctionnement de l’établissement.
Un état des lieux d’entrée de la chambre doit obligatoirement être établi, faute de quoi l’Etablissement ne pourra pas retenir quoi que ce soit au titre du dépôt de garantie.
Comment contester le contrat de séjour en EHPAD ?
Tout d’abord, comme tout contrat, il peut se négocier. S’agissant le plus souvent de contrat d’adhésion imposé à la famille, il peut être parfois compliqué pour les familles de négocier directement.
Il est également envisageable de contester le contenu du contrat de séjour lors de l’admission : tarif abusif, non-respect de la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (article L.311-4 du code de l’action sociale et familiale) et de la loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 (loi 2002-2), tarif abusif, mauvais état des chambres, manque de personnel pouvant mettre en cause la protection et la sécurité du résident, soins inadaptés au manque d’autonomie de la personne âgée, etc.
En cas de contestation, avant ou après la signature du contrat de séjour, il peut être judicieux de faire intervenir un avocat pour vous assister.
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